Réponse publiée le 27 décembre 2005

Les règles juridiques relatives à la composition des conseils d'administration et de surveillance des sociétés posent plusieurs principes permettant de protéger les intérêts de l'entreprise. En premier lieu, c'est l'assemblée générale des actionnaires, organe souverain de la société anonyme, qui nomme, révoque ou remplace les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, lesquels, désigneront à leur tour les personnes chargées d'assurer la direction de l'entreprise. En outre, les membres des conseils sont choisis parmi les actionnaires et sont donc en principe soucieux de l'intérêt de la société. En deuxième lieu, la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 a permis la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, en réservant au président la mission de veiller au bon fonctionnement de la société. Enfin, cette même loi a réduit à cinq le nombre de mandats qu'une personne physique peut exercer simultanément dans plusieurs sociétés, ce qui permet un équilibre entre compétence, expérience et indépendance au service de l'intérêt de la société et des actionnaires tout en conservant la souplesse nécessaire au fonctionnement des conseils de nos sociétés. Plutôt que d'énoncer une série de règles détaillées sur la composition des conseils dont le respect formel n'empêche pas les dérives comme le cas ENRON l'a montré, notre droit se focalise sur des principes qui visent tant la composition des conseils que leur rôle et leur fonctionnement. Cela n'empêche pas le développement de recommandations de place précises qui favorisent le développement des meilleures pratiques dont le bilan est tiré chaque année par l'Autorité des marchés financiers dans son rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise.