Question de : M. Olivier Dosne
Val-de-Marne (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la formation des diagnostiqueurs de biens immobiliers. Dès le milieu des années 1990, après les obligations d'état des lieux contradictoires et de certification de surface (loi Carrez) sont apparus successivement le constat amiante, les risques d'accessibilité au plomb, l'état parasitaire, les diagnostics techniques d'immeubles, la loi SRU... Depuis le 1er septembre 2002, les propriétaires vendeurs de biens immobiliers sont dans l'obligation d'effectuer ces diagnostics. La mise en place de cette disposition a conduit à la création d'un nouveau métier : diagnostiqueurs. Métier d'avenir à part entière, le diagnostiqueur doit être correctement formé et valablement assuré pour remplir sa mission. L'exigence légale de diagnostiquer les biens immobiliers lors des transactions ouvre un marché en pleine expansion. Les diagnostiqueurs doivent être depuis janvier 2003 titulaires d'une attestation de compétence délivrée à l'issue d'une formation certifiée. Afin de valoriser le métier de diagnostiqueur de biens immobiliers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour concilier les exigences des compétences, d'assurance et d'indépendance des professionnels. De plus, il souhaite savoir quelles mesures sont prévues afin d'éviter certaines pratiques de commissionnement entre des agents immobiliers et certains diagnostiqueurs préjudiciables aux consommateurs.