Réponse publiée le 30 mai 2006

Les faits de violence dans le sport et notamment dans le football nesauraient être acceptés. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative n'a jamais manqué de réagir avec fermeté chaque fois que des arbitres avaient pu être victimes d'agressions. Comme il l'a indiqué à plusieurs reprises, le dossier de l'arbitrage fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de son ministère. Au-delà d'aspects purement juridiques, il convient notamment de conforter la place du corps arbitral, qu'il s'agisse des arbitres professionnels ou des arbitres amateurs, franchisés, ou bien encore des arbitres bénévoles qui sont les plus nombreux et qui permettent toutes les semaines le bon déroulement de milliers de rencontres sportives. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a confié au mois de janvier 2005 une mission d'étude à maître Marie-Thérèse de Hauteclocque, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, pour mieux apprécier les possibilités d'évolutions des statuts juridique, fiscal et social des arbitres. Parallèlement à cette mission, il a demandé à la direction des sports d'organiser une réflexion approfondie sur l'évolution des filières d'accès à l'arbitrage de haut niveau. À partir de ces travaux, le ministre a retenu 3 axes d'évolution pour clarifier et améliorer l'exercice de l'activité d'arbitre. Renforcer la protection de l'arbitre dans le cadre de sa mission ; des travaux sont d'ores et déjà engagés avec le garde des sceaux, pour assurer aux arbitres la même protection pénale qu'aux agents chargés d'une mission de service public. Clarifier le régime social et fiscal des arbitres sportifs : en conférant un statut de travailleur indépendant à l'arbitre professionnel. Ainsi, dans leurs missions d'arbitrage, les arbitres ne seront plus liés à la fédération sportive concernée par un lien de subordination au sens du code du travail ; en annualisant « la franchise » exonérée de charges sociales et fiscales des arbitres amateurs. Les sommes perçues forfaitairement à titre d'indemnisation ne seraient pas soumises aux cotisations de la sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, dès lors que leur montant sur une année est inférieur à un plafond fixé à 42 fois le plafond journalier de la sécurité sociale (4 860 EUR par an). Faire évoluer les filières d'accès à l'arbitrage : en développant les actions fédérales de soutien à l'arbitrage : identification d'un poste de cadre technique de l'arbitrage, formation à la fonction d'arbitrage des jeunes dans les clubs et à l'école (UNSS), intégration des jeunes arbitres au sein des pôles espoirs, formation des joueurs au respect de l'arbitrage ; en développant les actions du pôle ressource national « sport éducation insertion » implanté récemment au CREPS de Franche-Comté : organisation d'une journée nationale de l'arbitrage ; en intégrant dans les brevets professionnels sportifs une formation « arbitrage » et mieux reconnaître la pratique de l'arbitrage dans les validations d'expériences acquises permettant l'obtention de ces diplômes. Ces travaux font l'objet d'une proposition de loi portée par le sénateur Humbert, qui sera examinée prochainement par le Parlement. Les fédérations sportives ainsi que les associations à caractère national sont mobilisées à travers les conventions d'objectifs. Celles-ci comportent des lignes spécifiques assorties de financements par le ministère sur les actions valorisant les fonctions sociales et violence dans le sport. À ce titre, en 2004, 2,1 MEUR ont été mobilisés sur cette thématique. Le ministère soutient des actions menées sur le territoire national par la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA). Par ailleurs, la fédération française de football (FFF) a été dotée au titre de la convention d'objectifs 2005 signée avec le MJSVA le 7 octobre 2005, de crédits spécifiques soutenant d'une part son partenariat avec la LICRA concernant des actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, et d'autre part la mise en place d'un observatoire des faits de violence dans le football. La convention d'objectifs pour 2006 sera signée sous peu. La proposition de loi dite « Loi Goasguen », relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2006, est en cours d'examen par le Sénat. Ce texte introduit notamment des dispositions - sur la prévention des violences dans les compétitions amateurs ; sur les mécanismes d'interdiction de stades, permettant la communication d'informations aux fédérations sportives ; sur la composition de la nouvelle commission chargée de l'examen des dissolutions de groupements de supporteurs (trois personnes nommées par le ministre en charge des sports) ; sur la vidéo surveillance. Cette organisation permet de mieux recenser les incidents du type de ceux que décrit l'honorable parlementaire et d'y apporter, au cas par cas, des réponses précises visant à réduire les récidives. Les services du ministère, par le biais des directions départementales de la jeunesse et des sports et des directions régionales de la jeunesse et des sports ont, dans ce cadre, reçu consigne de soutenir et valoriser les nombreuses initiatives locales prises en matière de prévention. Des décrets en Conseil d'Etat, ont renforcé le dispositif juridique, poursuivant ainsi les efforts en matière de lutte contre la violence dans les stades : le décret n° 2004-1534, en date du 30 décembre 2004, publié au Journal officiel du 1er janvier 2005, fixe le cadre dans lequel le préfet de département peut communiquer, aux fédérations sportives et aux associations de supporteurs agréées par le ministre des sports au titre de l'article 42-13 de la loi du 16 juillet 1984 susmentionnée, l'identité des personnes condamnées à la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ; le décret n° 2005-307, en date du 24 mars 2005, publié au Journal officiel du 2 avril 2005, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs ; le décret n° 2006-288, en date du 15 mars 2006 (JO du 16 mars 2006), pris en application de l'article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 relative aux activités physiques et sportives (nouvelle disposition introduite par l'article 31 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme), permettra aux préfets, de manière préventive, d'interdire l'accès aux stades à des personnes qui, par leur comportement auparavant, laissent supposer qu'elles risquent de troubler l'ordre public. En outre, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative encourage le partenariat avec le ministère de la justice et particulièrement la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), afin de faciliter la mise en relation avec les acteurs locaux qu'il s'agisse des collectivités locales au titre des politiques éducatives qu'elles conduisent, ou des associations sportives susceptibles de répondre aux besoins spécifiques des publics accueillis.