Réponse publiée le 21 février 2006

En application de la loi du 18 janvier 1994, les personnes détenues bénéficient de soins prodigués par les médecins des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), structures d'un établissement hospitalier, implantés dans les établissements pénitentiaires. Par conséquent, les personnes détenues ne disposent pas du libre choix de leur praticien. Le médecin traitant pendant la période de détention sera donc de fait le médecin de l'UCSA. Si l'état de santé de la personne détenue le nécessite, le médecin de l'UCSA, agissant comme médecin traitant, dirige celle-ci vers l'établissement hospitalier de rattachement afin qu'elle y reçoive les examens et les consultations spécialisées nécessaires. Concernant la confidentialité des courriers médicaux, les dispositions du code de procédure pénale ne prévoient pas qu'une personne détenue puisse correspondre sous pli fermé avec un médecin n'intervenant pas en établissement pénitentiaire, qu'il ait été son médecin traitant avant l'incarcération ou non. Cette transmission n'est pas non plus possible par l'intermédiaire d'un praticien de l'UCSA. En revanche, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, rien ne s'oppose à ce que la personne détenue ait accès à l'ensemble des informations concernant sa santé qui sont formalisées et qui sont détenues par les professionnels et établissements de santé, notamment les résultats d'examens, comptes rendus de consultation et d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, ainsi que les correspondances entre professionnels.