Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'impossibilité pour les personnes handicapées de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et une pension de réversion. En effet, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale avait posé le principe de subsidiarité de l'allocation aux adultes handicapés par rapport à tout avantage vieillesse (pension de retraite et pension de réversion) ou d'invalidité. Les caisses de retraites refusent donc d'allouer une pension de réversion à une personne handicapée bénéficiaire de l'AAH. Pourtant, avant le décès du conjoint, l'AAH était cumulable avec la pension de retraite du conjoint (à la condition qu'elle n'atteigne pas un plafond fixé par décret). Son décès entraîne une diminution très importante des revenus du conjoint handicapé. De plus, le parlementaire souligne que le conjoint décédé avait cotisé et acquis des droits à la retraite dont son conjoint aurait bénéficié s'il n'avait été handicapé. L'interdiction actuelle de cumuler AAH et pension de réversion limite les ressources des personnes handicapées alors même que la loi pour l'égalité des droits et de chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées entend leur donner des moyens dignes pour vivre dans notre société. Il l'interroge donc sur les raisons de cette situation et sur son appréciation personnelle de ce problème.