Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités précise que la distinction entre médecins exerçant dans le cadre de tarifs opposables (secteur 1) et médecins autorisés à pratiquer des dépassements tarifaires (secteur 2) existe depuis 1980 et est de nature conventionnelle. Cette disposition ainsi que les conditions d'accès aux différents secteurs ont été reprises dans les différentes conventions applicables depuis cette date, et notamment dans la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, conclue le 12 janvier 2005 (approuvée par arrêté du 3 février 2005) entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat des médecins libéraux, la Confédération des syndicats médicaux français et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France. La convention précise effectivement que le médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents peut revenir sur son choix à tout moment et opter pour le secteur à honoraires opposables pour la durée de la convention. Dans ce cas, il en informe la caisse primaire du lieu d'implantation de son cabinet principal. En revanche, la nouvelle convention a maintenu les règles qui ne permettent pas à un médecin installé en secteur 1 de changer de secteur. Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts en date du 14 juin 2005. En effet, peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires de certains titres, par exemple ancien chef de clinique. L'ouverture plus large du secteur 2 n'est pas envisageable, en raison notamment des difficultés d'accès aux soins qui pourraient en résulter. En revanche, le ministre a demandé à la CNAMTS que soient engagées les négociations sur l'ouverture d'un nouveau secteur optionnel, attractif pour les médecins installés en secteur 2 et prévoyant la réalisation d'une part significative d'actes à tarif opposable.