Internet
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par la collecte sauvage d'adresses sur internet. Des sociétés constituent des collectes d'adresses internet dans le but d'envoyer des spams et des messages non désirés. Un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 7 décembre 2004 a estimé que le fait de collecter des adresses sur internet à l'insu des intéressés à des fins commerciales ne constitue pas une infraction, car aucune disposition ne l'interdit formellement. Cette décision judiciaire est une voie ouverte à la prolifération des spams. Il lui demande ce qu'il compte faire sur cette question de la collecte déloyale des adresses électroniques.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 14 juin 2005