Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le code général des collectivités territoriales fixe, dans son article L. 2121-21, les règles applicables aux modalités de vote des conseils municipaux. Il précise les conditions dans lesquelles doivent être demandés le scrutin public, qui implique que le nom des votants et les sens du vote de chacun d'eux soient mentionnés au registre des délibérations, et le scrutin secret. Le scrutin public requiert une demande préalable du quart des membres présents et le scrutin secret une demande du tiers de ces membres. S'agissant des scrutins ordinaires, la position des conseillers sur l'adoption du projet de délibération doit être manifestée publiquement, à main levée ou par assis et levé par exemple. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, tout procédé qui rend anonymes les votes a pour effet d'instaurer le scrutin secret et doit dans ce cas respecter la procédure imposée par la loi. Le Conseil d'État a en effet considéré que le vote au scrutin secret sur une affaire, organisé par le maire sans consulter au préalable le conseil municipal sur l'opportunité de ce mode de scrutin et alors que le tiers des membres présents ne l'avait pas réclamé, est un vice de forme qui constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher la légalité de la délibération en cause (CE, 21 juin 1993, n° 103407, commune d'Evry-Grégy-sur-Yerre ; 14 mai 1943, sieur Danan, Lebon, page 121).