assiette
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport du Conseil économique et social relatif aux « Perspectives financières de l'Union européenne ». Dans ce rapport, il est préconisé d'aboutir à l'harmonisation de l'assiette et du taux de l'impôt sur les sociétés au niveau européen. Vingt-deux États sur les vingt-cinq États membres se sont déclaré intéressés par une telle démarche qui permettrait de diminuer la concurrence fiscale entre les États membres. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point et quelles initiatives il prendra en ce sens.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
Le Gouvernement a manifesté à de nombreuses reprises au sein des instances européennes sa volonté de rapprocher les législations applicables dans le marché intérieur en matière de fiscalité des entreprises afin de diminuer la concurrence fiscale déloyale entre États membres de l'Union européenne. Le Gouvernement a ainsi adressé le 26 mai 2004 avec les autorités allemandes une lettre conjointe demandant à la Commission européenne de lancer des travaux en vue d'harmoniser la fiscalité des entreprises. En novembre dernier, la Commission a créé un groupe de travail chargé d'élaborer une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, auquel la France participe activement.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005