Réponse publiée le 8 août 2006

Les accidents routiers mettant notamment en cause l'état défaillant des véhicules ont conduit le Gouvernement à améliorer et intensifier le système de contrôle déjà mis en place sur le territoire, en accord avec les autres pays de l'Union européenne. En préalable, il convient de rappeler que le contrôle doit toucher indifféremment et sans discrimination tous les transporteurs, quelle que soit leur nationalité. Les véhicules étrangers sont donc contrôlés à hauteur de ce qu'ils représentent dans le trafic sur le réseau routier français. La directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 modifiée relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, afin de garantir que les véhicules restent en permanence conformes à la réglementation technique, a instauré le contrôle technique routier inopiné d'un véhicule utilitaire en circulation sur le territoire d'un État membre, effectué sur la voie publique par les autorités ou sous leur surveillance. Ces textes ont été transcrits en droit français par l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires modifié par l'arrêté du 17 mai 2004. L'état des véhicules fait l'objet d'une vérification lors des contrôles sur route. Ce contrôle technique routier peut comporter une inspection visuelle de l'état d'entretien du véhicule utilitaire à l'arrêt, une vérification du dernier rapport de contrôle technique routier ou un contrôle des documents attestant la conformité à la réglementation technique qui lui est applicable, et enfin une inspection visant à déceler les défauts d'entretien. Si le contrôle établit que l'étendue des défauts d'entretien du véhicule peut poser un risque de sécurité de nature à justifier un examen plus approfondi, le véhicule peut être soumis à un contrôle approfondi dans un centre de contrôle. L'utilisation du véhicule peut alors être suspendue jusqu'à réparation des défauts dangereux décelés. Les contrôleurs des transports terrestres, placés sous l'autorité des préfets de région et des directeurs régionaux de l'équipement, sont chargés de vérifier le respect des différentes réglementations applicables, en particulier de celles qui ont pour objectif d'assurer la sécurité des usagers de la route. Ils effectuent des contrôles sur route des véhicules routiers de marchandises afin de faire respecter les réglementations relatives au transport et notamment l'état du véhicule, le respect des visites techniques obligatoires, le bon fonctionnement du limiteur de vitesse, les temps de conduite et de repos des conducteurs, les surcharges et les limitations de vitesse. Ils procèdent systématiquement à l'immobilisation du véhicule en cas d'infraction de nature à compromettre la sécurité routière. Par ailleurs, la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur le « contrôle » relève les objectifs quantitatifs minimaux en matière de contrôle imposés aux États membres, ce qui va dans le sens d'une augmentation et d'une intensification du contrôle dans l'Union européenne. Cette directive prévoit également un renforcement des contrôles auprès des entreprises particulièrement infractionnistes.