Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

Désormais, en vacances ou en voyage, on peut se faire soigner dans les vingt-cinq pays membres de l'Union européenne et obtenir le remboursement par la sécurité sociale comme si ces soins avaient été prodigués en France. Le JO du 27 avril 2005 précise cette possibilité tout en excluant les soins hospitaliers, hors urgence, pour lesquels une autorisation est toujours indispensable. Le président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) considère que, si une personne « peut consulter n'importe quel praticien en Europe et se faire rembourser, il en va de même en France, autrement dit, la convention médicale qui limite certains types de remboursements en fonction des médecins est désormais caduque ». M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de la santé et des solidarités l'état de ses réflexions sur ce sujet.