droits de l'homme
Question de :
M. Michel Françaix
Oise (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation concernant l'application de la peine de mort dans de nombreux pays du monde. Á l'issue de la publication du nombre d'exécution et de personnes condamnées à mort pour l'année 2004 par Amnesty International, il demeure un constat qui requiert l'attention des plus hautes autorités des pays qui oeuvrent à la défense des droits de l'homme et de la dignité humaine. Au cours de l'année 2004, au moins 3 797 prisonniers ont été exécutés dans vingt-cinq pays et territoires et 7 395 personnes condamnées à mort dans soixante-quatre pays et territoires. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance. En 2004, 97 % des exécutions recensées ont lieu en Chine, aux États-Unis, en Iran et au Viêt-Nam. L'organisation estime que la Chine a exécuté au moins 3 400 personnes, mais ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité. En mars 2004, un parlementaire chinois a parlé de près de 10 000 personnes exécutées chaque année. L'Iran et le Viêt-Nam ont procédé respectivement à pas moins de 159 et 64 exécutions. Aux États-Unis, on a enregistré 59 mises à mort, un chiffre en baisse par rapport à celui de 2003 (65 exécutions). Aucune étude scientifique n'a jamais apporté la preuve que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines en matière de criminalité. L'enquête la plus récente sur les liens de cause à effet entre peine capitale et taux d'homicide - menée pour les Nations unies en 1988 et mise à jour en 2002 - se conclut en ces termes : « ... il n'est pas prudent d'accréditer l'hypothèse selon laquelle la peine capitale aurait un effet légèrement plus dissuasif en matière de criminalité que la menace et l'application de la peine, censément moins sévère, de réclusion à perpétuité ». Amnesty International constate également avec inquiétude que la grande majorité des personnes exécutées dans le monde n'ont pas bénéficié de procès équitables et que beaucoup ont été reconnues coupables à la lumière de preuves extorquées sous la torture. Malgré la tendance mondiale en faveur de l'abolition, actuellement cent vingt pays et territoires ont aboli la peine capitale de jure ou de facto, ces chiffres soulignent que la communauté internationale doit aujourd'hui mener une action concertée afin que la peine capitale appartienne enfin à l'histoire. Il lui demande par conséquent quelles initiatives sont prises par la France pour sensibiliser les autres États au caractère absurde et barbare de la peine de mort.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
La France s'est engagée dans le combat contre la peine de mort il y a plus de vingt ans et manifeste régulièrement cet engagement en faveur de l'abolition universelle, comme l'a rappelé le Président de la République dans son message au 2e Congrès mondial contre la peine de mort qui s'est tenu à Montréal en octobre dernier. Depuis 1998, l'abolition universelle de la peine de mort est devenue une priorité de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Des orientations communes ont ainsi été adoptées pour fixer le cadre de l'action des Vingt-Cinq. Elles prévoient des démarches générales appelant à l'abolition de la peine de mort et à l'adoption de moratoires par les États où elle est toujours appliquée. Elles prévoient également des démarches en faveur de cas individuels, lorsqu'il apparaît notamment que la peine de mort a été infligée en violation des normes internationales minimales. Cette année, l'Union européenne a fait des démarches notamment auprès de l'Iran, du Libéria, du Viêt-Nam, de l'Autorité palestinienne, de l'Inde ou encore de l'Iraq. La France veille également à ce que la peine capitale soit évoquée dans le cadre du dialogue mené avec les grands partenaires de l'Union européenne, au nombre desquels figurent la Chine et les États-Unis. La France et l'Union européenne s'engagent par ailleurs dans le cadre des instances multilatérales. L'UE est ainsi chaque année à l'origine d'une résolution de la commission des droits de l'homme des Nations unies sur la peine de mort. Ce texte, qui engage notamment les États appliquant encore la peine de mort à adopter des moratoires et, plus généralement, à respecter les normes minimales agréées dans les différentes enceintes des Nations unies, a de nouveau été adopté cette année à une large majorité. Pour la première fois, cette année, est dénoncé le fait que la peine de mort s'applique de manière déséquilibrée au détriment de certaines catégories de populations. La France soutient pleinement ces initiatives et y participe activement. Nous soulevons en outre systématiquement ce point lors des procédures d'extradition, où nous demandons formellement qu'il n'y ait pas de condamnation à mort. Nous participons enfin au financement des mouvements qui militent pour l'abolition universelle.
Auteur : M. Michel Françaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005