Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions alarmantes du rapport d'Amnesty International « France, pour une véritable justice », révélant des carences graves du système judiciaire français. Ce rapport met en exergue le problème de justice à deux vitesses, en s'appuyant notamment sur une instruction beaucoup plus rapide des plaintes transmises par les policiers que celles déposées contre les policiers par des victimes. Il indique également qu'en 2004 les plaintes pour mauvais traitements ont augmenté de 18,5 %. Tout en reconnaissant qu'en France comme ailleurs les policiers travaillent souvent dans des conditions difficiles, tendues, dangereuses, et sont parfois confrontés à des criminels violents, Amnesty International s'inquiète d'un climat d'impunité. Elle relève que les facteurs favorisant ce climat sont, entre autres, les lacunes ou les faiblesses de la législation, notamment l'absence de définition exhaustive de la torture dans le code pénal français et les dispositions qui privent les gardés à vue de la possibilité de consulter un avocat dès le début de leur garde à vue. L'organisation a également constaté, après avoir enquêté pendant dix ans sur des affaires de graves violations des droits humains, que le racisme est un facteur important. Dans son rapport, Amnesty International préconise notamment la création d'un organisme indépendant disposant de ressources suffisantes pour enquêter sur toutes les allégations de violations graves des droits humains imputées à des agents de la force publique, qui remplacerait à terme les mécanismes internes de plainte de la police pour les enquêtes sur les affaires de ce type ; de garantir à tous les gardés à vue le droit de consulter un avocat dès le début de leur garde à vue, et aux victimes le droit de demander et obtenir réparation ; de filmer tous les interrogatoires de police ; de revoir soigneusement les procédures et les lignes de conduite relatives aux contrôles d'identité pour éviter les contrôles discriminatoires. Il lui demande par conséquent de lui préciser ses intentions en la matière et les mesures qu'il entend prendre au regard de ces préconisations.