Réponse publiée le 28 novembre 2006

La difficulté de trouver le nombre d'assesseurs requis est particulièrement aiguë dans les très petites communes dont les bureaux de vote comportent peu d'électeurs. L'honorable parlementaire propose de former et d'indemniser, dans chaque bureau de vote, des assesseurs et des délégués ne se revendiquant d'aucune appartenance politique. Une telle mesure entraînerait toutefois une rupture d'égalité entre les assesseurs et les délégués « neutres » qui seraient indemnisés et les assesseurs et les délégués « partisans » qui ne le seraient pas. Cependant, à la suite des observations faites en juillet 2005 par le Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007, le Gouvernement a adopté le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale afin de faciliter la constitution et le fonctionnement des bureaux de vote. Ce décret prévoit ainsi de réduire de quatre à deux le nombre minimum d'assesseurs composant le bureau de vote prévu à l'article R. 42 du code électoral. En outre, seuls deux membres du bureau au lieu de trois devront désormais être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Aucune autre modification du code électoral n'est actuellement envisagée.