Réponse publiée le 26 juillet 2005

En application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le versement de transport est un prélèvement fiscal dû par les employeurs publics et privés de plus de neuf salariés, quelle que soit la nature de leur activité ou la forme juridique de leur exploitation. Il est institué par les autorités organisatrices de transport qui en fixent le taux dans la limite des taux plafonds fixés par la loi de finances. L'État et les collectivités territoriales ou les associations privées y sont assujettis au même titre que les entreprises industrielles et commerciales. Toutefois, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social en sont exonérées (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du CGCT). Ce principe d'assujettissement, large, s'explique par la finalité du prélèvement qui est d'assurer le financement de réseaux de transport collectif urbain ouverts à tous. L'assiette du versement est constituée de la masse salariale. Le versement de transport, à l'instar des prélèvements sociaux dus par l'employeur, renchérit de ce fait les coûts de revient de l'ensemble des activités publiques et privées, et par suite des maisons de retraite et, plus généralement, des services de santé. Une remise en cause du versement de transport spécifiquement pour les maisons de retraite au motif que les personnes âgées à mobilité réduite utilisent peu ou pas les transports publics ne paraît pas envisageable, d'autant plus que les transports sont désormais régulièrement améliorés pour prendre en compte les difficultés rencontrées par ce public. En outre, une mesure d'exonération impliquerait que les autorités organisatrices dégagent de nouvelles ressources pour compenser le manque-à-gagner.