Réponse publiée le 13 février 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la protection des consommateurs vis-à-vis des risques liés aux produits chimiques et à l'interdiction des produits chimiques les plus dangereux. La question de l'impact des produits chimiques sur la santé et l'environnement est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement, et il occupe une place centrale dans le plan national santé environnement, ainsi que dans le plan santé au travail. Un plan interministériel pour la réduction des risques des pesticides a également été présenté par le Gouvernement récemment, où l'un des objectifs est la diminution de 50 % des volumes d'utilisation des pesticides les plus dangereux. Les produits chimiques sont également au coeur de certains dispositifs réglementaires structurants qui sont en cours de mise en place aujourd'hui : la directive biocides, dont la mise en oeuvre opérationnelle s'accélère, mais aussi le règlement REACH, qui devrait entrer en vigueur en juin 2007. Ce règlement REACH sera un élément central dans la gestion des risques liés aux produits chimiques pour les années à venir. Il comporte deux grands dispositifs. D'une part, un dispositif de collecte systématique d'informations sur les propriétés des substances, qui permettra en onze ans d'obtenir des informations précises sur les risques de plus de 30 000 substances chimiques présentes sur le marché communautaire. D'autre part, un dispositif de gestion des risques qui repose sur deux outils : la procédure d'autorisation et la procédure de restriction. La procédure d'autorisation est une nouveauté par rapport à la réglementation existante sur les substances chimiques, et elle vise à interdire l'utilisation des produits chimiques les plus dangereux, et à n'autoriser leur utilisation qu'à condition qu'une autorisation spécifique soit octroyée, et ce pour une durée limitée. L'existence de substituts peu ou pas dangereux sera prise en compte dans la décision d'octroyer ou non une telle autorisation. Cette approche permettra ainsi d'inciter à la substitution des substances les plus dangereuses par des alternatives pas ou moins dangereuses. Dans la perspective de l'entrée en vigueur du texte, le Gouvernement a décidé de lancer dès à présent des actions afin de préparer sa mise en oeuvre en France et de mieux faire face, en termes généraux, à la question de la gestion des risques des produits chimiques. Parmi les actions lancées il est prévu, en particulier, de mieux fédérer l'expertise nationale en matière de produits chimiques. En effet, la mise en oeuvre du règlement REACH nécessite de disposer d'une capacité d'expertise nationale en matière de toxicologie, d'écotoxicologie et d'évaluation des risques. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) est confirmée dans son rôle de tête de réseau en matière d'évaluation des risques sanitaires liés aux produits chimiques : elle interviendra à l'appui des autorités françaises pour la mise en oeuvre de REACH. En particulier, elle proposera aux ministères responsables les priorités en matière d'évaluation, d'autorisation ou de restriction et veillera à la cohérence des travaux d'évaluation des risques sur les substances effectués sous la responsabilité de la France. L'AFSSET sera l'appui des autorités françaises dans la préparation des processus de décisions qui se fondent sur un travail d'évaluation des risques et proposera aux ministères responsables de la gestion des risques les priorités en matière d'évaluation, d'autorisation ou de restriction et veillera à la cohérence des travaux sur les substances chimiques. Le BERPC (bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques) assurera l'expertise scientifique de base en contribuant aux travaux de certains comités de l'Agence européenne des produits chimiques.