Réponse publiée le 19 juillet 2005

Le contrat d'avenir signé par les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises, le 18 décembre 2003, avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants de tabac, pour un montant estimé de 170 millions d'euros en 2005. La première mesure, dite aide compensatoire, compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés : Landes, Vosges, Pas-de-Calais et Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 %. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Ensuite, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitant de tabac. Lors du congrès national des buralistes des 14 et 15 octobre 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait annoncé que le nombre de bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité était porté de 80 à 120 en 2004 et reconduit à ce niveau en 2005. Depuis janvier 2005, la direction générale des douanes et droits indirects a amélioré le traitement des rémunérations des débitants de tabac en réduisant le délai de paiement des remises compensatoire et additionnelle d'un mois. Ainsi, les débitants perçoivent désormais ces aides au plus tard le dernier jour du mois qui suit chaque trimestre au lieu du deuxième mois, comme cela est prévu dans le « contrat d'avenir pour les buralistes ». Ce raccourcissement du délai de paiement devrait permettre d'améliorer la trésorerie des débitants, notamment de ceux situés dans des départements frontaliers et assimilés. Le contrat d'avenir des buralistes prévoit également de diversifier les activités annexes des débitants. S'agissant de l'implantation de points Poste, une convention a été signée entre la Confédération nationale des débitants de tabac et La Poste le 16 mars 2004. Les mesures relatives à l'implantation de bornes internet pour faciliter l'accès des citoyens aux administrations et aux formulaires administratifs et à la dématérialisation du timbre fiscal en vue de renforcer le rôle de guichet d'intérêt public des buralistes sont en cours d'expertise. Concernant les ventes transfrontalières de tabac, la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise prévoit que ces produits bénéficient du principe de libre circulation sur le territoire communautaire. La seule restriction apportée à ce principe est celle d'une détention de tabac par le particulier à des fins commerciales. Il appartient alors aux autorités de contrôle d'en apporter la preuve. Il n'est dès lors pas envisageable d'adopter une mesure nationale limitant les quantités de tabac pouvant être transportées par les particuliers revenant d'un autre État membre ou de soumettre ces mouvements à une formalité documentaire. Une telle formalité n'est prévue par la réglementation communautaire que pour les échanges entre professionnels. L'extension de son champ d'application aux particuliers achetant des tabacs à l'étranger, par une mesure nationale, contreviendrait au droit communautaire : sa mise en oeuvre reviendrait soit à exiger que les vendeurs de tabac des autres États membres établissent un document d'accompagnement, soit à rendre obligatoire l'arrêt en frontière française pour permettre la délivrance de ce document. La France ne peut unilatéralement décider de recréer des frontières fiscales et, ce faisant, de revenir à la situation du marché communautaire d'avant 1993. C'est pourquoi, conscient des conséquences de l'augmentation des prix du tabac pour les débitants, en particulier ceux des départements frontaliers, le Gouvernement, dans un mémorandum tabac en date du 28 novembre 2003, a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les États membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux États membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au conseil sur la révision en cours des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE précitée, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le Conseil n'a pas adopté cette proposition qui requiert l'unanimité car il l'estime contraire au principe de libre circulation. Le Parlement européen vient d'examiner, à titre consultatif, la proposition de modification des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Il a rejeté un amendement qui substituait la notion de petites quantités de produits pour une utilisation à des fins purement privées à celle de niveau indicatif qui figure actuellement à l'article 9 de la directive précitée. En ce qui concerne le nombre des débits de tabac, il est passé de 33 167 en 2002 à 31 966 en 2004, soit une baisse de 1 200 en deux ans. S'agissant de la poursuite du contrat d'avenir après 2007, sa reconduction sera notamment examinée à la lumière du bilan d'application du premier contrat dans ses volets financiers et de diversification des activités commerciales des buralistes, du niveau des prix du tabac en France par rapport aux pays limitrophes, du chiffre d'affaires total de l'ensemble de la profession et de l'évolution de la situation des débits situés dans les départements frontaliers et assimilés.