Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, au regard de l'exonération de la taxe professionnelle durant les deux premières années d'exercice pour les jeunes avocats, du projet de suppression du statut de l'avocat stagiaire. Il semblerait que cette exonération serait remise en cause dans le projet de réforme. Or, avant même l'instauration de la taxe professionnelle, les avocats stagiaires bénéficiaient d'une exonération de la patente en vertu de l'article 2-11 de la loi du 29 juillet 1975. Pourtant, les conditions d'exercice de leur profession et les difficultés des jeunes avocats au début de leur carrière demeurent identiques. L'assujettissement de l'avocat débutant à la taxe professionnelle, calculée sur une base aberrante, constitue un facteur d'appauvrissement significatif. Il serait incompréhensible que la profession d'avocat, auxiliaire de justice, sollicitée pour faciliter l'accès au droit et à la défense des plus démunis, fasse l'objet d'une pression inéquitable sous prétexte d'une réforme de la profession. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est favorable au maintien de l'exonération de la taxe professionnelle des avocats débutants pendant les deux premières années d'exercice.