Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Tous les trois ans, la Caisse nationale d'allocations familiales négocie avec l'État une convention qui détermine les objectifs prioritaires et les moyens de son action dans la gestion des prestations et dans l'action sociale. Cette convention est ensuite déclinée et adaptée au plan local sous forme d'un contrat pluriannuel d'objectif et de gestion entre la CNAF et les CAF. Or, la dernière convention est arrivée à terme le 31 décembre 2005 et la négociation pour la période 2005-2008 n'a toujours pas abouti. L'État refuse en effet de prendre en compte la réalité des besoins nouveaux de financement et s'arc-boute sur des progressions de dotations dont l'insuffisance interdiraient aux CAF tout engagement de mesures nouvelles et pourraient même peser sur les actions actuelles ; cette situation les contraint, depuis le 1er janvier, de limiter leurs dépenses de fonctionnement au douzième des dépenses de l'année précédente. Cette situation est intenable ; elle met en cause les actions partenariales menées avec les collectivités locales et les associations. Ces partenariats sont pourtant essentiels, en particulier sur des territoires marqués par de lourdes difficultés sociales. Ainsi, et pour ne prendre qu'un seul exemple, Le Havre a connu, en 2004, une augmentation de 9 % du nombre de RMistes sur 2003, ce qui justifie une amélioration continue de la présence des services sociaux dans les quartiers. Mais les dispositifs existants, comme les contrats enfance et temps libres ou encore les aides à l'investissement et au fonctionnement de nombreuses structures existantes ou à développer, sont aujourd'hui menacés. M. Daniel Paul * demande donc à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille que la négociation nationale reprenne et aboutisse à une signature rapide, donnant aux CAF les moyens nécessaires à leurs missions, au service des populations dont les difficultés ne peuvent souffrir de tels retards.