Réponse publiée le 15 novembre 2005

Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises candidates aux marchés publics et qui doivent produire un certain nombre de documents justifiant la régularité de leur situation au regard de leurs obligations notamment fiscales et sociales, le Gouvernement vient de prendre un ensemble de mesures destinées à simplifier l'accès des prestataires et fournisseurs de l'administration aux marchés publics et dont pourront bénéficier tout particulièrement les TPE et PME. Un certain nombre de formulaires dont la présentation et le contenu ont été révisés, ont été mis en ligne sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la rubrique « Espace des marchés publics ». Ces documents sont d'usage facultatif mais ils peuvent être téléchargés par tous les candidats et faciliter l'établissement de leur dossier de marché. En outre, le code des marchés publics, tel qu'issu du décret du 7 janvier 2004 modifié, a allégé le nombre de documents à produire par les candidats à un marché public. Certaines attestations n'ont plus à être produites par tous les candidats lors du démarrage de la procédure mais uniquement par le seul candidat dont l'offre est retenue, préalablement à la signature du marché. Il s'agit en particulier des attestations ou certificats prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales. En outre, en cas d'oubli d'une pièce dans le dossier de candidature, il est prévu que les entreprises peuvent être invitées à en régulariser le contenu sans être, comme par le passé, exclues de la compétition pour ce motif. Enfin, la transposition prochaine des nouvelles directives communautaires « marchés publics » donnera l'occasion au Gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics un certain nombre de mesures complémentaires destinées à faciliter davantage encore l'accès des TPE et PME à la commande publique, et dont le contenu précis devrait prochainement être définitivement arrêté.