Question de : M. Patrick Labaune
Drôme (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Labaune * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par l'union régionale Rhône-Alpes des associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA) suite à la promulgation de la loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette loi stipule que le service public de l'éducation se doit désormais d'assurer la formation des étudiants handicapés. Néanmoins, la rentrée prochaine s'annonce pour ces étudiants et leur famille difficile : en effet, l'AGEFIPH, en raison de ces nouvelles dispositions, a décidé d'arrêter ses aides financières dès la rentrée 2005. Or, les décrets d'application de cette nouvelle loi ne sont toujours pas publiés. Aucune mesure de transition ne semble avoir été prise, d'où l'inquiétude des associations responsables de l'accompagnement et de l'intégration en milieu scolaire et universitaire car elles seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur action à compter de la rentrée de septembre 2005. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que la formation des jeunes handicapés auditifs ne soit pas remise en cause faute de moyens financiers et éviter ainsi aux étudiants concernés une rupture dans la poursuite de leurs études.