Réponse publiée le 23 août 2005

Le crédit de taxe professionnelle institué par l'article 28 de la loi de finances pour 2005 est égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition et s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, soit 100 000 euros sur trois ans, toutes aides confondues. Il concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service qui sont situées dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale, et dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. La liste des zones éligibles au crédit d'impôt est actualisée chaque année jusqu'en 2009. Ce dispositif temporaire fera l'objet, à son expiration, d'une évaluation quant à son impact sur le maintien de l'activité et de l'emploi dans les zones concernées. S'agissant de l'hypothétique incidence sur l'emploi dans les zones limitrophes non éligibles, le texte précité prévoit expressément que les emplois transférés à partir d'un autre établissement situé dans une zone d'emploi autre que celles qui, l'année du transfert, ont été reconnues en grande difficulté, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Cette disposition vise à dissuader les transferts de salariés aux seules fins de bénéficier du crédit d'impôt et à éviter ainsi de fragiliser les zones d'emploi limitrophes de celles éligibles.