code de la route
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui faire connaître le nombre de verbalisations imputables à des véhicules immatriculés à l'étranger, depuis la mise en service des premiers radars automobiles à la fin de l'année 2003 et le montant que représentent à ce jour les sommes non recouvrées par l'État.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 14 juin 2005