Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise que la bonification pour enfant est accordée lorsque les enfants sont nés alors que leur mère était étudiante et qu'elle a été recrutée dans la fonction publique, sur concours, dans les deux ans qui ont suivi l'obtention du diplôme qui lui a permis d'être candidate. Par extension, le bénéfice de cette bonification pour les enfants nés pendant les études est de droit, dès lors que le recrutement est intervenu dans le délai de deux ans après l'obtention du diplôme le permettant, quel que soit le mode d'accès à la fonction publique. A contrario, faut-il considérer que cette bonification n'est pas accordée lorsque le premier recrutement a lieu dans un emploi public et non dans un emploi de fonctionnaire ? Cette question se pose pour de nombreux enseignants recrutés d'abord comme professeurs auxiliaires puis titularisés au-delà de la période des deux ans. En conséquence, M. Pierre Albertini demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir répondre précisément à ses interrogations. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.