Réponse publiée le 2 mai 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le développement d'une utilisation irrégulière du chèque-emploi service, remplacé depuis le 1er janvier 2006 par le chèque-emploi service universel (CESU), notamment dans le domaine des gros travaux effectués au domicile des particuliers. Il s'inquiète notamment des conséquences que pourrait susciter ce type de dysfonctionnements au regard de la dangerosité pour les particuliers. Tout d'abord, l'actuelle campagne de communication institutionnelle relative au CESU permet notamment de préciser à l'attention du public son champ d'application qui répond à une liste très précise d'activités déclinées dans le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En effet, les services visés par le développement des activités de services à la personne doivent se limiter à de petits travaux qui ne relèvent pas de ceux exécutés par les professionnels du secteur. Par ailleurs, les travaux qui concernent l'électricité relèvent de prestations « hommes toutes mains » qui doivent donner lieu à un abonnement mensuel et respecter un plafond de 500 euros par an et par foyer fiscal. L'ensemble des mesures juridiques, notamment en lien avec les fédérations artisanales, ont été prises afin d'éviter d'éventuelles situations de concurrence déloyale. Si néanmoins des dysfonctionnements étaient constatés, l'Agence nationale des services à la personne a récemment désigné des délégués territoriaux dans chaque département. Leur mission consiste notamment à coordonner l'activité interministérielle relative au développement des services à la personne. Cette coordination au plan local comprend en particulier les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que la direction des services fiscaux, à même d'agir pour faire cesser ces situations. Enfin, la préoccupation légitime relative à la qualité du service rendu par les structures est totalement partagée par les acteurs du plan de développement des services à la personne, et elle constitue même un des gages de réussite de ce plan. C'est pourquoi le développement de grandes enseignes, regroupant plusieurs opérateurs, permettra d'associer la qualité aux services délivrés aux particuliers.