Réponse publiée le 16 août 2005

Aujourd'hui, les personnes aveugles ou mal voyantes ont effectivement accès à un nombre encore restreint de livres de la production éditoriale courante, par le biais de transcriptions de différents types et sur différents supports (braille, sonore, numérique). Le développement des formats électroniques constitue de ce point de vue une avancée prometteuse, car il permettra l'augmentation du nombre de transcriptions disponibles. Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement, prévoit que des personnes morales puissent procéder à des transcriptions par exception au droit exclusif des auteurs et des ayants droit. L'agrément de ces personnes morales par le ministère de la culture et de la communication a pour objectif de garantir la meilleure mise en oeuvre de cette exception et de favoriser des relations contractuelles entre organismes transcripteurs et titulaires de droits confiantes et apaisées, qui prévoient les conditions de fourniture de fichiers-sources. Il convient de rappeler que la fourniture aux organismes de transcription des fichiers-sources est d'ores et déjà pratiquée par plusieurs éditeurs. Pour ce qui le concerne, le ministère de la culture et de la communication, en lien étroit avec les partenaires associatifs qu'il soutient et les représentants des titulaires de droits, s'emploie à ce que cette exception instituée en faveur des personnes handicapées trouve rapidement une traduction concrète dans des accords contractuels plus nombreux.