Question écrite n° 67077 :
éducation nationale : personnel

12e Législature
Question signalée le 29 novembre 2005

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école concernant les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). En effet, cet article stipule que les délégués ne peuvent exercer leurs missions que dans des établissements autres que ceux de leur commune de résidence. Cet article qui dissocie le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence, tend à entraver le rôle de médiation et de personne-ressource. Le dispositif de cet article réduira l'efficacité et ne renforcera pas la neutralité des DDEN. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir un bon fonctionnement des missions des DDEN.

Réponse publiée le 6 décembre 2005

Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850, Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « École » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 novembre 2005

Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 6 décembre 2005

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