éducation nationale : personnel
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école concernant les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). En effet, cet article stipule que les délégués ne peuvent exercer leurs missions que dans des établissements autres que ceux de leur commune de résidence. Cet article qui dissocie le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence, tend à entraver le rôle de médiation et de personne-ressource. Le dispositif de cet article réduira l'efficacité et ne renforcera pas la neutralité des DDEN. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir un bon fonctionnement des missions des DDEN.
Réponse publiée le 6 décembre 2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850, Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « École » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 novembre 2005
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 6 décembre 2005