Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation, dans la région Nord - Pas-de-Calais, des producteurs de haricots secs, connus sous l'appellation les lingots du Nord. Cette production légumière fait aujourd'hui l'objet d'une réglementation contradictoire de l'Office des publications officielles des Communautés européennes, en ce qui concerne le régime des droits à paiement unique (DPU). L'article 51 du règlement n° 1782/2003 de l'office précité définit, en effet, l'utilisation des terres dans le cadre du régime du paiement unique et renvoie à l'article 1er du paragraphe 2 du règlement n° 2200/96 concernant les fruits et légumes. Les haricots (codes douaniers 0712 et 0713) n'y sont pas explicitement cités et leur culture serait donc autorisée sur la surface activant les DPU sans abattement sur le montant de l'aide unique. Un agriculteur pourrait donc bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricots en 2006. En revanche, un article du règlement n° 2201/96 relatif aux fruits et légumes transformés fait référence à la culture du haricot et confirme que cette production légumière reste en dehors de la politique agricole commune, telle que définie en 1992. Les producteurs ne pourraient donc bénéficier d'aucun DPU sur une parcelle cultivée en haricots en 2006. Dans ce contexte, l'association Lingot du Nord, qui plaide en faveur d'une production de haricots secs organisée autour de filières structurées misant sur la qualité de leur produit, souhaite que ce type de culture ne permette pas l'activation de droits à paiement unique l'année considérée, tout en gardant toutefois l'éligibilité des parcelles. Aussi, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette position puisse être confortée, assurant la stabilité de la filière, garantissant le maintien du revenu des producteurs de lingots du Nord, très attachés à la notion de labellisation de leur production.