taxe sur les boissons dites " premix "
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'introduction récente sur le marché français de nouvelles boissons « prêts à boire ». En effet, ces boissons, « aromatisées et à base de vin » échapperaient à la « surtaxe premix » adoptées sous l'impulsion de M. le député Yves Bur. Il semblerait cependant que ces boissons « prêts à boire » sont bien des cocktails aromatisés et leur taux de sucre dépasse celui fixé par la loi - soit 35 g de sucre par litre. Cela serait possible parce que le taux de sucre, inverti comme critère de la surtaxe, disparaît lorsque ces cocktails contiennent un minimum de 50 % de vin. Cette subtilité a permis de mettre sur le marché français une grande quantité de « prêts à boire » à base de vin, plus alcoolisés et souvent plus sucrés, puisque moins taxés par rapport aux autres boissons, grâce à l'amendement de Yves Bur. Cependant, certaines de ces boissons ont été désignées l'an dernier par l'auteur de la loi comme des boissons favorisant l'alcoolisme des jeunes, car liés essentiellement à une consommation nocturne. Par conséquent, il lui demande de clarifier la légitimité de la moindre taxation des « prêts à boire » à base de vin tant en termes de protection de la santé publique qu'en termes de discrimination fiscale par rapport aux certaines autres boissons.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
D'après l'enquête ESCAPAD 2003, réalisée par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée chez les dix-sept - dix-huit ans ans (huit jeunes sur dix) devant le tabac (un jeune sur deux). Parmi les garçons, l'usage régulier de l'alcool est à présent supérieur à celui du cannabis (21,2 % pour l'alcool contre 14,6 % pour le cannabis). Entre 2002 et 2003, il a augmenté de 2,4 points chez les garçons de dix-sept - dix-huit ans et de 1,4 point chez les filles (de 6,1 à 7,5 %). Or les boissons prémix et autres « alcopops » sont destinées à fidéliser les publics les plus jeunes avec ces boissons alcoolisées dont le fort goût en alcool ou l'amertume ont été masqués par l'ajout d'autres produits. C'est pourquoi une surtaxe a été adoptée, dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, pour en dissuader la consommation, sont exclues de cette taxe les boissons dont les définitions économiques sont reprises dans les règlements communautaires (liqueurs, vermouths, vins de liqueurs, vin aromatisé). Cette mesure est devenue applicable le 1er janvier 2005. D'après les premières données disponibles, la catégorie des nouvelles boissons alcoolisées aromatisées aurait vu ses ventes baisser de 25 à 30 % entre mai 2004 et mai 2005. Toutefois, cette disposition législative est actuellement contournée, des boissons sucrées à base de vin étant, depuis l'adoption de cette disposition, apparues sur le marché. De manière générale, la taxation des boissons premix est relativement difficile à élaborer. En effet, ce type de boissons n'a pas de définition propre. Par conséquent, d'autres boissons alcoolisées plus traditionnelles et non destinées aux jeunes peuvent être facilement soumises à cette taxation. Afin de mettre un terme à ces difficultés, il conviendrait de déterminer, au niveau communautaire, une définition des premix. Une telle définition n'existant pas encore, l'administration des douanes travaille actuellement avec le ministère de la santé sur un nouveau projet de taxation de ces nouvelles boissons « prêts à boire » à base de vin.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005