frais de cure
Question de :
M. Jean-Claude Viollet
Charente (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Viollet * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision prise par les établissements thermaux, le 18 novembre 2004, de demander, à partir du 1er janvier 2005, aux curistes assurés sociaux, hormis les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, une participation aux frais de dossier de 10 euros (TTC). Cette décision présentée par les établissements thermaux comme incontournable pour pallier la dégradation de leur situation financière, du fait de la revalorisation des tarifs des soins qu'ils dispensent de seulement 2,5 % au cours des huit dernières années, pénalise injustement l'ensemble des curistes, et en particulier les moins fortunés, dont font notamment partie nombre d'anciens combattants, invalides de guerre. Au-delà, elle ne manque pas, dans le contexte économique de plus en plus contraint imposé à notre système de santé publique, de faire ressurgir la crainte d'un déremboursement des cures thermales, mesure qui serait d'autant moins justifiée que la part des dépenses de santé liées au thermalisme dans le budget de l'assurance maladie est faible et relativement stable, alors même que les établissements thermaux investissent depuis de nombreuses années dans la qualité des installations et l'accueil des curistes ainsi que dans la sécurité des soins et la recherche médicale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre aux établissements thermaux de remplir dans les meilleurs conditions leur mission de santé publique, en garantissant l'accès de toutes celles et de tous ceux dont l'état de santé l'exige aux soins qu'ils dispensent.
Réponse publiée le 25 juillet 2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la situation des cures thermales et les frais de dossier de 10 euros imposés par certains établissements thermaux aux curistes. Le Gouvernement s'est constamment opposé à cette mesure et le ministre de la santé et des solidarités a eu l'occasion de demander aux partenaires de la convention thermale d'ouvrir un dialogue sans a priori ni condition afin de convenir d'une solution qui respecte les intérêts de chacun, et en particulier des curistes. La caisse nationale d'assurance maladie et le conseil des établissements thermaux, représentant la profession, viennent de conclure un accord. Cet accord prévoit une revalorisation de 6 % du forfait thermal pris en charge par l'assurance maladie, à hauteur de 4 % dans un premier temps et 2 % complémentaires en 2007. La profession s'est engagée à retirer immédiatement les frais de dossier. Cet accord représente une étape importante dont le Gouvernement se félicite. La procédure de validation de cet avenant sera engagée sans délai par le gouvernement Ce résultat positif est dû à l'engagement de chacun et à l'esprit de responsabilité qui a prévalu de la part de toutes les parties. Cet accord est aussi un retour au cadre conventionnel. Il permet désormais aux parties intéressées de reprendre les discussions, sur les sujets d'intérêt pour l'avenir du thermalisme comme la reconnaissance médicale du thermalisme, la diversification des activités des établissements ou la politique touristique en faveur d'une plus forte attractivité du thermalisme.
Auteur : M. Jean-Claude Viollet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 25 juillet 2006