Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de réclamation de l'élu local en matière d'imposition. L'élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu et renoncer ainsi à la retenue à la source. Cette option doit impérativement être exercée au moment de la souscription de la déclaration des revenus. Une fois ce délai dépassé, l'administration fiscale rejette toute réclamation. Ainsi, lorsque l'élu s'aperçoit un an plus tard que la déclaration de ses indemnités à l'impôt sur le revenu est plus favorable que le prélèvement à la source, il ne peut plus réclamer. Toutefois cela ne respecte pas le principe d'égalité entre les contribuables car l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle [...] ou du versement de l'impôt contesté ». Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure l'élu local pourrait bénéficier comme chaque citoyen du même délai de deux ans pour réclamer auprès de l'administration fiscale.