étudiants
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par l'associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA) relative à la décision de l'association de gestion de fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) d'interrompre, dès septembre 2005 et suite à la promulgation de la loi du 11 février 2005, le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés. En effet, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le service public de l'éducation se doit désormais d'assurer la formation des étudiants handicapés. Il remarque que, depuis 1990, les pôles de soutien à l'intégration des jeunes sourds et malentendants étaient financés principalement par l'AGEFIPH. L'URADEPA constate que la politique volontariste d'intégration en milieu ordinaire des jeunes sourds et malentendants, conduite depuis des années, a permis des avancées notables. Dès lors, elle ne comprend pas comment interpréter sur le terrain l'abandon de dispositifs ayant fait la preuve de leur utilité. Au moment où l'accès des personnes handicapées à une pleine citoyenneté vient d'être solennellement réaffirmé, ce paradoxe semble d'autant plus frappant pour les familles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la formation des jeunes handicapés auditifs ne soit pas remise en cause faute de moyens financiers.
Réponse publiée le 6 septembre 2005
La loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées n'avait prévu aucune mesure spécifique d'accompagnement des étudiants handicapés. Alors que les enfants jusqu'à vingt ans disposaient de structures ou de services d'accompagnement du secteur médico-social, aucun service n'est réglementairement organisé et financé pour les étudiants handicapés. C'est dans ce contexte qu'il a été demandé à l'AGEFIPH de pallier financièrement cette absence de structure en acceptant de subventionner des équipements individuels, des aides techniques pour les étudiants ou encore en aidant financièrement des associations prestataires de services. Aujourd'hui, alors que la loi du 11 février 2005 est promulguée, l'AGEFIPH souhaite se désengager pour se recentrer sur les aides financières dédiées à l'insertion professionnelle des étudiants handicapés. Les ministères concernés par l'aide aux étudiants étudient actuellement les modalités les plus appropriées à mettre en oeuvre compte tenu des besoins spécifiques de ces jeunes adultes. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient déjà, dans le cadre de la politique contractuelle, les actions menées par les établissements d'enseignement supérieur : réalisation progressive de l'accessibilité des locaux, nomination de responsables d'accueil des étudiants handicapés, soutien pédagogique, tutorat, documents adaptés, aménagements des cursus d'études et des conditions de passation d'examens. Au moment où la loi du 11 février 2005 engage explicitement les établissements d'enseignement supérieur dans l'accueil des étudiants handicapés, des mesures concrètes seront mises en oeuvre comme, par exemple, les auxiliaires de vie universitaire nécessaires aux étudiants les plus lourdement handicapés.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 6 septembre 2005