santé
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le congé parental en France. Un congé parental plus court et mieux rémunéré pourrait aider les parents à avoir plus d'enfants sans compromettre leur carrière professionnelle, selon un rapport remis au Gouvernement destiné à préparer la conférence de la famille fin juin. Avec 1,916 enfant par femme, la France est l'un des pays les plus féconds d'Europe, mais n'assure pas le renouvellement de ses générations. Pour soutenir les familles dans leur projet d'enfants, ce rapport avance l'idée d'un congé parental d'un an au lieu de trois actuellement, mieux rémunéré, dans un premier temps à partir du troisième enfant. Le montant de cette allocation parentale d'éducation (APE) courte serait compris « entre 700 et 1 000 euros » par mois. Actuellement, l'APE permet à des parents de deux enfants ou plus de s'arrêter de travailler jusqu'aux trois ans du dernier enfant. Son montant est de 512,64 euros mensuels pour un arrêt total d'activité (taux plein), de 338,96 euros pour un mi-temps ou moins, et de 256,34 euros pour un travail allant de 50 % à 80 % d'un plein-temps. L'APE est perçue par quelque 555 000 foyers et attire en priorité des femmes jeunes et peu qualifiées, souvent confrontées à un surcroît de difficultés à leur retour sur le marché du travail. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre un congé parental d'un an au lieu de trois actuellement, mieux rémunéré, dans un premier temps à partir du troisième enfant dans notre pays.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
L'entrée en vigueur de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 a permis de revaloriser substantiellement les aides à la garde, dans un objectif de réduction du taux d'effort des familles. Cette revalorisation a notamment permis d'absorber les surcoûts liés à la réforme du statut des assistants maternels, en particulier le passage à une rémunération horaire. L'une des conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE est que la rémunération de l'assistant maternel ne doit pas excéder un plafond égal à cinq fois le SMIC brut horaire par jour et par enfant, soit 40,15 euros au 1er juillet 2005. Ce plafond est suffisamment élevé pour permettre aux familles qui font garder leur enfant à temps plein par un assistant maternel d'ouvrir droit au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE. À ce jour, la caisse nationale des allocations familiales n'a pas connaissance de cas de refus d'aide au motif que le plafond précité serait inadapté à la réalité du coût journalier lié à la garde d'un enfant par un assistant maternel. Par ailleurs, les familles ont désormais la possibilité de mensualiser le salaire de leur assistant maternel ; le salaire ainsi déclaré est identique tous les mois et correspond à un nombre de jours moyen de garde. Le volet déclaratif du complément de libre choix du mode de garde prend d'ores et déjà en compte cette possibilité. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation relative au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005