sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la hausse du nombre des violences sexuelles. En huit ans, le nombre de viols déclarés à la police ou à la gendarmerie a augmenté de 75 %. En 2004, on en a dénombré 10 500. Si cette augmentation s'explique par le fait que les femmes hésitent moins à dénoncer ces crimes, il n'en reste pas moins que cette forme de violence se développe, les violeurs agissant même en plein jour. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'accentuer la lutte contre ce genre de criminalité.
Réponse publiée le 15 novembre 2005
Entre 1997 et 2004, les faits de viols constatés par les services de police et de gendarmerie nationales ont évolué de + 27,92 %. Plus particulièrement, en 2004, 58,94 % des viols ont concerné des victimes mineures. Ce chiffre reste pratiquement stable d'une année sur l'autre. Ce sont les raisons pour lesquelles le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a fait de la lutte contre les violences aux personnes une priorité d'action. La circulaire du 21 mars 2005 développé un plan national de lutte contre les violences aux personnes. Ce plan rappelle notamment l'importance de l'application de la charte d'accueil du public et de l'assistance aux victimes (information régulière et continue des plaignants, écoute adaptée aux mineurs victimes et à leurs parents). La montée en puissance du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) va permettre aux forces de l'ordre de disposer d'une base de données génétiques dans le cadre d'investigations menées notamment dans les affaires de viols. Depuis le 1er juillet, le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) recense, sous la responsabilité du ministère de la justice, plus de 22 000 auteurs d'infractions à caractère sexuel. Le FIJAIS doit permettre aux forces de sécurité intérieure, d'assurer un suivi des délinquants sexuels qui se voient imposer par l'autorité judiciaire une obligation de signaler leurs déplacements auprès des services de police ou des unités de gendarmerie. La mobilisation des services de police et de gendarmerie en matière de lutte contre les violences à caractère sexuel prend aussi en compte la situation des victimes. Ainsi, depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, il est prévu que l'audition des mineurs victimes de tels actes fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Le recours à cette procédure a été rappelé par circulaire du 3 janvier 2005 relative à la lutte contre les violences intrafamiliales. Une circulaire du ministre de la justice du 2 mai 2005, basée sur les observations émises par le groupe de travail chargé de tirer les enseignements d'affaires de pédophilie, préconise certaines investigations : contexte de la révélation, environnement dans lequel évolue l'enfant et sa famille, auditions des personnes qui ont recueilli les confidences de l'enfant, vérifications de toutes les déclarations du mineur sur le déroulement des faits ou sur les évènements qui les accompagnent. Le projet de loi de prévention, en cours d'élaboration, prévoit de créer une infraction spécifique pour les propositions sexuelles adressées, aux mineurs, sur Internet ou par téléphone mobile. De même, il est envisagé le renforcement de la protection des mineurs contre les violences véhiculées sur les supports vidéos (jeux, films).
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 15 novembre 2005