Réponse publiée le 7 février 2006

L'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 a instauré au niveau national une obligation pour les conducteurs de taxi d'être titulaires d'un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. L'article 3 du décret n° 95-935 d'application de la loi précise que cet examen est composé de deux parties validées séparément, l'une nationale, l'autre départementale correspondant au département d'exercice de l'activité de conducteur de taxi. Il convient de souligner que cette réglementation concernant l'activité de conducteur de taxi a pour objectif prioritaire une modernisation et une harmonisation de la profession. La généralisation au niveau national d'une partie de l'examen permettant d'accéder à ce métier correspond à cette intention et a été voulue par les organisations représentatives de la profession. Par ailleurs, donner un caractère local à cet examen en instaurant une deuxième partie départementale répond au souhait des pouvoirs publics et des instances professionnelles représentatives du taxi de faire du transport de personnes par taxi un service local de proximité. Cette partie départementale est organisée en tant que de besoin par les préfets qui fixent, par voie d'arrêté, le calendrier annuel des sessions d'examen en fonction du nombre de candidats recensés localement et conformément aux besoins locaux de la profession. Ainsi, dans le département des Deux-Sèvres en 2003 et en 2004, respectivement 27 et 28 candidats se sont inscrits à cet examen, ne justifiant en aucun cas de mettre en place une seconde session. De plus, l'organisation de cet examen est une charge très lourde pour les préfectures qui en sont le support. En termes de moyens humains et budgétaires mais aussi et surtout au plan matériel car le nombre de candidats détermine les moyens à mettre en place. La définition de ces moyens nécessite le maintient d'une date butoir pour le dépôt des dossiers de candidatures. La qualité des épreuves en dépend. Enfin, la reprise d'une activité annexe de taxi n'entrave en rien la reprise d'une activité principale d'hôtellerie, car l'autorisation de stationnement peut être temporairement exploitée avec un salarié ou un locataire possédant la capacité de conducteur de taxi. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier les modalités d'organisation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.