Réponse publiée le 10 février 2003

Les difficultés citées par l'honorable parlementaire sont réelles, et le ministre chargé de la culture entend les régler. Deux outils existent, à ce jour, pour améliorer la prévisibilité des prescriptions données par l'architecte des Bâtiments de France. Depuis la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il est proposé aux maires de créer, dans leur commune, une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), en remplacement du périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques. Cette initiative permet à la municipalité de faire établir des règles écrites précises par un architecte urbaniste libéral, en totale concertation avec l'architecte des Bâtiments de France. Les citoyens peuvent consulter les documents constituant la ZPPAUP à la marie avant de déposer leurs permis de construire. Ainsi, ils peuvent connaître les prescriptions qu'ils doivent respecter. Le ministre entend que cette politique des ZPPAUP soit développée dans les prochaines années. Par ailleurs, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans son article 40, offre à l'architecte des Bâtiments de France la possibilité de modifier les périmètres de protection des monuments historiques pour les adapter à la qualité et à la configuration des lieux. A partir de la proposition de modification faite par l'architecte des Bâtiments de France, une réflexion peut s'engager entre la municipalité, si elle le souhaite, et l'agent de l'Etat pour la mise au point d'orientations ou, éventuellement, de règles dans le plan local d'urbanisme (PLU). Enfin, dans le cadre des réflexions en cours, en matière de décentralisation et de simplification, le ministre chargé de la culture a demandé à ses services d'étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la situation actuelle pour préciser les règles applicables lorsqu'il n'existe pas de ZPPAUP et qu'il n'est pas possible ou souhaitable d'en créer une.