Réponse publiée le 13 décembre 2005

Le crédit de taxe professionnelle, mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009 est égal à 1 000 EUR par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Le dispositif concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service qui sont situées soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d'un déclin relatif de l'emploi, soit dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. Il est souligné que la finalité de ce dispositif consiste à soutenir les entreprises situées dans les zones les plus exposées au risque de délocalisation et ayant une activité par nature délocalisable. Dès lors, cette mesure n'a vocation à s'appliquer ni à l'ensemble des entreprises éligibles implantées sur le territoire ni à une activité précise en particulier. S'agissant de la première catégorie de zones, les critères d'éligibilité sont fixés par la loi et le Gouvernement ne dispose à cet égard d'aucune marge de manoeuvre. Or, au cas particulier, le taux de chômage au 30 septembre 2004 dans la zone d'emploi du nord des Deux-Sèvres se situe à 6 %, soit bien en dessous du seuil d'éligibilité au crédit de taxe professionnelle. La seconde catégorie de zones correspond en pratique aux territoires ayant connu la plus importante perte en emploi dans des secteurs d'activité exposés au risque de délocalisation. En tout état de cause, la liste des zones d'emploi éligibles, qui a été fixée par deux arrêtés du 18 mai 2005, sera réactualisée chaque année, afin de tenir compte de l'évolution économique de l'ensemble des zones d'emploi. Il convient de rappeler enfin que dans certains territoires qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, peuvent s'appliquer des exonérations temporaires de taxe professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 1465 ou 1465 B du code général des impôts. Tel est le cas, dans le département des Deux-Sèvres, de la grande majorité des cantons de l'arrondissement de Bressuire, qui sont éligibles à la prime d'aménagement du territoire, soit pour les projets industriels, soit pour les projets tertiaires.