Question de : M. Olivier Dosne
Val-de-Marne (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le droit de prescription pour les kinésithérapeutes. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a accordé aux kinésithérapeutes le droit de prescrire des produits et du petit matériel. Cette loi prévoit que dans le cadre de la prescription médicale, et sauf indication contraire de la part du médecin prescripteur, le kinésithérapeute peut prescrire des dispositifs nécessaires à la réalisation de son traitement. Les représentants de la profession ont présenté depuis une liste au ministère de la santé qui a reçu l'approbation du conseil national de l'ordre des médecins et des syndicats médicaux. Or, à ce jour, les décrets d'application n'ont pas encore été publiés et, par conséquent, les dispositions afin de mieux soigner leurs patients tout en restant dans l'esprit du « soigné mieux à un moindre coût » ne sont pas applicables. Les kinésithérapeutes ont montré leur faculté d'assumer leurs responsabilités économiques en restant notamment en dessous de l'évolution prévue par l'ONDAM pour l'année 2004, et ce malgré notamment le droit de prescription du quantitatif qu'ils utilisent déjà pour une partie de leur activité. Aussi, il souhaite donc savoir dans quels délais les décrets seront publiés.