Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par l'association des accidentés de la vie (FNATH) des Deux-Sèvres. Si celle-ci avait accueilli favorablement l'annonce par le Gouvernement du déblocage d'une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros destinée à compléter les revenus des personnes handicapées ne pouvant travailler du fait de leur handicap, elle s'inquiète des conditions d'accès pour bénéficier de ces avancées. Les projets de décrets relatifs à la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soumis aujourd'hui au Conseil national consultatif des personnes handicapées confirment ces craintes. Pour les personnes handicapées qui attendent une véritable amélioration de leurs ressources, il serait dommageable que la traduction réglementaire des mesures législatives consacre une restriction de cette avancée, voire une régression des droits actuels. Ces restrictions, si elles sont confirmées, portent sur le taux de capacité et l'exigence d'une durée d'inactivité, etc. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de répondre aux préoccupations ainsi exprimées.