apprentis
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la réglementation du travail et de la formation des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et les jours fériés. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle législation s'applique à la grande majorité des 15 000 apprentis qui ont moins de dix-huit ans, dans la boulangerie et si des dérogations peuvent s'appliquer, tout en respectant la réglementation du travail et l'équilibre entre temps de travail et temps de repos prévu pour les apprentis.
Réponse publiée le 14 mars 2006
L'attention du gouvernement a été appelée sur le régime applicable aux apprentis de moins de 18 ans le dimanche et les jours fériés dans le secteur de la boulangerie. Les articles 83 et 84 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permettent, sous certaines conditions, l'emploi d'apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste a été fixée par le décret du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de 18 ans les jours fériés et des apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. Le secteur de la boulangerie est expressément visé aux termes de ce décret. S'agissant du travail des jours fériés, un accord collectif de branche ou d'entreprise peut définir les conditions dans lesquelles les apprentis de moins de 18 ans peuvent travailler. Les apprentis boulangers doivent en outre pouvoir bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs en application des dispositions de l'article R. 117 bis 2 du code du travail.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 mars 2006
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 14 mars 2006