Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, s'agissant des règles d'imposition de l'impôt sur le revenu pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). L'article 7 du code général des impôts dispose que « les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, à compter de l'imposition des revenus de 2004 ». Ainsi, chacun des partenaires est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la conclusion du PACS jusqu'à la date de celui-ci, puis une déclaration commune doit être effectuée pour les revenus acquis par les deux partenaires, entre la date de conclusion du PACS et le 31 décembre 2004. Ces dispositions permettent en pratique aux contribuables de bénéficier d'un allégement considérable de l'impôt sur le revenu, pour l'année du mariage ou de la conclusion du PACS. Les personnes ayant conclu un PACS avant 2004 bénéficiaient des dispositions de l'article 4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, disposant que ces dernières « font l'objet d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement de l'acte ». Elles pouvaient ainsi bénéficier d'allégements d'impôts sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un couple marié, après trois années de vie commune. Or, la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 dispose que les personnes ayant conclu un PACS avant 2004 doivent désormais remplir une déclaration commune pour l'ensemble des revenus acquis en 2004, perdant ainsi le bénéfice de l'allégement d'impôts lié au changement de situation maritale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux couples liés par un pacte civil de solidarité conclu avant 2004 de bénéficier des mêmes dispositions que ceux liés par un PACS conclu en 2004, rétablissant ainsi l'égalité de traitement entre contribuables.