Question écrite n° 67197 :
éducation nationale : personnel

12e Législature

Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des délégués départementaux de l'éducation nationale, qui ont jusqu'à présent toujours été reconnus comme personnalités qualifiées de proximité, interlocuteurs privilégiés des élus et médiateurs en cas de divergences sur certains sujets. Selon l'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, les DDEN ne pourront plus siéger dans leur commune de résidence, ce qui paraît difficilement applicable, en particulier dans les grandes villes. L'application de cet article de loi entraînera donc certainement la disparition des DDEN. Compte tenu du fait qu'ils siègent aux conseils d'école et collaborent au bon fonctionnement de l'écoles que, de plus, ce sont des conciliateurs et des relais facilitant les relations entre l'éducation nationale et les municipalités, il lui demande de bien vouloir redéfinir le périmètre de l'implication de dispositions qui ne seront pas sans conséquences dans la vie de l'éducation nationale et des communes.

Réponse publiée le 13 décembre 2005

Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.

Données clés

Auteur : M. Alain Néri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005

partager