Réponse publiée le 12 mai 2003

La prime pour l'emploi (PPE) est attribuée à condition notamment que les revenus d'activité professionnelle déclarés soient contenus dans certaines limites revalorisées tous les ans. La référence aux revenus déclarés, c'est-à-dire pour les salariés avant déduction des frais professionnels et de l'abattement de 20 %, assure la cohérence du dispositif avec l'assiette de la prime. Cette référence n'est pas systématiquement défavorable, puisqu'elle permet à des contribuables d'entrer dans le champ d'application de la PPE alors qu'ils en seraient exclus si les revenus pris en compte s'appréciaient après déduction des frais professionnels, compte tenu de la limite de revenu en dessous de laquelle la prime n'est pas attribuée et qui s'élève à 3 265 EUR pour 2002. La référence aux revenus nets de frais professionnels aurait en outre pour effet de minorer le montant de la PPE pour les personnes qui peuvent en bénéficier. Le dispositif actuel peut certes s'avérer défavorable pour les contribuables qui optent pour la déduction de leurs frais réels dès lors qu'ils doivent, dans ce cas, réintégrer à leur revenu imposable les indemnités pour frais professionnels qu'ils sont susceptibles de percevoir. Il n'est cependant pas possible de déroger à cette règle qui résulte de la volonté du législateur d'assurer la cohérence entre l'assiette de la prime pour l'emploi et celle de l'impôt sur le revenu dont elle constitue l'une des composantes. Au demeurant, les personnes qui estimeraient y avoir intérêt peuvent renoncer à l'option pour la déduction de leurs frais réels, leurs frais professionnels étant alors pris en compte à travers la déduction forfaitaire de 10 % selon les dispositions de droit commun.