Réponse publiée le 6 juin 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation financière du fonds de garantie des salaires (ci-après AGS). La dégradation de la situation économique de l'AGS s'est fait ressentir en 2002 et 2003. La hausse permanente du niveau des avances s'est traduite par une dégradation de la trésorerie de l'AGS. Le déficit de celle-ci avait atteint en 2003 un niveau préoccupant. Pour assurer la pérennité du dispositif de garantie des salaires, son conseil d'administration a relevé les taux d'appel des cotisations de 0,30 % à 0,35 % au 1er janvier 2003, puis à 0,45 % au 1er septembre 2003. Ce taux est le plus élevé de l'histoire de l'AGS. Il convient de noter que ce nouveau taux conjugué avec le décret pris par le Gouvernement, en date du 27 juillet 2003, abaissant les plafonds des créances garanties, a permis de rétablir la situation financière de l'AGS. En conséquence, le conseil d'administration de l'AGS a réajusté le taux de cotisations à 0,35 % au 1er avril 2005. Cette institution étant une association créée et gérée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatifs, l'État n'intervient pas dans sa gestion et son conseil d'administration est libre de définir un niveau de taux approprié à la situation financière.