réglementation
Question de :
M. Georges Mothron
Val-d'Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème de l'attribution de l'aide médicale Etat qui actuellement est attribuée à partir d'une simple déclaration sur l'honneur et à l'origine de nombreux abus. Afin d'en limiter la portée, il lui demande quelles solutions il entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Auteur : M. Georges Mothron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Date :
Question publiée le 18 novembre 2002
Date de clôture :
25 novembre 2002
Fin de mandat