Réponse publiée le 15 mai 2007

Le rapport cité a été demandé dans le cadre de la conférence de la famille, à la demande du ministère de la santé et des solidarités. Ce dernier pilote notamment le programme sur les personnes vulnérables. La politique menée repose sur le principe de tout mettre en oeuvre pour qu'il n'y ait pas de famille à la rue. Deux axes : 1. Prévention des expulsions : loi engagement national pour le logement : trêve hivernale pour les coupures d'énergie, accès prioritaires au logement ; le rôle des départements dans l'aide au paiement des loyers et charges au travers du Fond de solidarité pour le logement (FSL). 2. Prise en charge prioritaire dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale : entre 40 % et 50 % des personnes prises en charges sont des familles, pour l'essentiel monoparentales : Augmentation des places en CHRS : 29 300 places de CHRS en 2002 et 31 885 places pour l'hiver 2006-2007. Depuis, décision de création de 4 500 places en 2007 par reconversion de places d'urgence (1 500 ont été transformées en 3 mois). Consolidation financière des CHRS : 417 MEUR en 2002 et 490 MEUR en LFI 2007, auxquels s'ajoutent 20,4 MEUR versés par la CDC en février 2007 pour assainir la situation des établissements en difficulté. Fléchage de 7 000 logements pour les sortants de CNRS dans le relevé de décisions du 8 janvier 2007, qui doit permettre notamment aux familles d'accéder à un logement de façon plus rapide. Et désormais, la loi du 5 mars sur le droit au logement opposable : opposabilité du droit au logement à compter du 1er décembre 2008.