Question écrite n° 67217 :
tabagisme

12e Législature

Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le non-respect de la loi Evin sur l'interdiction de fumer dans certains espaces des restaurants. Selon un récent sondage, plus de 60 % des cafés-restaurants enfreignent la loi antitabac. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que celle-ci soit respectée, c'est-à-dire que soient aménagés des espaces fumeurs qui protègent les non-fumeurs.

Données clés

Auteur : M. Philippe Vuilque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 14 juin 2005

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