aide sociale
Question de :
M. Georges Mothron
Val-d'Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la composition commissions départementales d'aide sociale qui sont chargées d'examiner les différents recours concernant l'attribution de la CMU ainsi que l'aide médicale Etat. Actuellement, ces commissions sont constituées d'une dizaine de personnes dont un conseiller général, peu spécialiste du droit administratif. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour modifier la composition de cette commission en la simplifiant.
Auteur : M. Georges Mothron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Date :
Question publiée le 18 novembre 2002
Date de clôture :
25 novembre 2002
Fin de mandat