Réponse publiée le 23 juin 2003

L'honorable parlementaire souhaite obtenir des précisions sur les conditions d'admission à l'aide médicale de l'Etat et sur les voies de recours contre les décisions de rejet. L'admission à l'aide médicale de l'Etat est subordonnée à la double condition de résider en France et de disposer de ressources inférieures au plafond applicable pour l'accès à la protection complémentaire en matière de santé de la couverture maladie universelle, soit actuellement 562 euros. La justification de l'identité du demandeur et des personnes à charge, de la résidence en France et des ressources s'effectue à partir non seulement des déclarations souscrites par le demandeur mais aussi des informations complémentaires recueillies sur sa situation et ses ressources. Le demandeur est tenu de fournir des éléments permettant d'avoir des informations substantielles, susceptibles de faire l'objet de vérifications ultérieures, en matière d'identité, de conditions d'entrée sur le territoire et de résidence. L'attention des services instructeurs a été attirée sur l'obligation pour l'intéressé de toujours préciser l'adresse de son domicile, les conditions dans lesquelles il vit en France ainsi que le montant de ses revenus et de ses moyens d'existence. Enfin, il n'a pas été signalé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'existence de difficultés particulières tenant à la composition des commissions départementales d'aide sociale pour examiner les recours formulés contre les décisions refusant l'aide médicale de l'Etat.