ordre professionnel
Question de :
M. Sébastien Huyghe
Nord (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'article 108 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les modalités d'application de la création de cet ordre professionnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret afin que cet ordre professionnel puisse voir le jour.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Cependant, certaines dispositions renvoient, pour leur application, à des articles concernant les ordres médicaux. Ces derniers font actuellement l'objet d'une ordonnance prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont l'article 73-2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires et en simplifiant l'exécution de leurs décisions. Les décrets d'application nécessaires à la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront pris après la publication de cette ordonnance.
Auteur : M. Sébastien Huyghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 19 juillet 2005